Droit de Rétractation pour la Vente de Marchandises

Droit de rétractation pour les consommateurs 
(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.)

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour

- où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et qu'elles sont ou seront livrées de manière unique;

- où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Foodis GmbH, Adolf-Murthum-Str.23, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Téléphone : +49 711 933 43 900, E-mail : info@crepesshop.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via un bouton portant un libellé correspondant (« Rétracter le contrat » ou désignation similaire) sur notre site Internet (www.crepesshop.com). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai un accusé de réception sur un support durable (par exemple, par e-mail) avec des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de l'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant être expédiées par colis. Les coûts pour les marchandises ne pouvant être expédiées par colis sont estimés à 300 EUR maximum.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

Motifs d'exclusion ou d'expiration

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats

- de fourniture de marchandises non préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection ou détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats

- de fourniture de marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellées par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture de marchandises qui, après avoir été livrées et de par leur nature, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque ce dernier a été descellé après la livraison.