Conditions Générales de Vente et Informations Client
I. Conditions Générales de Vente
§ 1 Dispositions Fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que prestataire (Foodis GmbH) via le site Internet www.crepesshop.com. Sauf accord contraire, l'inclusion de toutes vos propres conditions que vous utilisez est contestée.
(2) Au sens des dispositions suivantes, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du Contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous faisons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les marchandises destinées à l'achat sont déposées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Passer la commande » (ou désignation similaire) et après avoir saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande vous sont finalement affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du prestataire du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuerez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, les données de la commande vous seront affichées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du prestataire du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant l'envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
(4) Vos demandes d'établissement d'une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettrons à ce sujet une offre ferme sous forme textuelle (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l'offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres SPAM.
§ 3 Accords Particuliers concernant les Modes de Paiement Proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Lorsque vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton portant un libellé correspondant sur notre site Internet ainsi que pendant le processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d'autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent à ceux-ci, vous en serez informé séparément. Pour de plus amples informations sur « PayPal », veuillez consulter https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 4 Droit de Rétention, Réserve de Propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, un nantissement ou une cession à titre de garantie n'est pas autorisé.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant facture qui vous reviennent de la revente, et nous acceptons cette cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, dans la mesure où vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas de combinaison et de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose dans la proportion de la valeur facture de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux de garantie pour vices s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison quant à son intégralité, aux défauts apparents et aux dommages de transport, et de nous en informer ainsi que le transporteur dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, l'écart n'est considéré comme convenu que si vous avez été informé de cet écart par nos soins avant la remise de la déclaration contractuelle et que l'écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.
(4) Si vous êtes entrepreneur, par dérogation aux dispositions de garantie ci-dessus, ce qui suit s'applique :
a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues comme constitution de la marchandise, mais non pas d'autres publicités, éloges publics et déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous offrons une garantie selon notre choix par réparation ou livraison de remplacement. Si l'élimination du défaut échoue, vous pouvez exiger, à votre choix, une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination du défaut est considérée comme ayant échoué après un deuxième essai infructueux, sauf si la nature de la marchandise ou du défaut ou d'autres circonstances en disposent autrement. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où le transport ne correspond pas à l'utilisation conforme de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :
- aux dommages causés par notre faute, résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose ;
- pour les choses qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour un ouvrage et qui ont causé sa défectuosité ;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez à notre encontre dans le cadre des droits relatifs aux défauts.
§ 6 Choix du Droit Applicable, Lieu d'Exécution, For Compétent
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de la résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales avec nous ainsi que le for compétent est notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas consommateur, mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de for compétent général en Allemagne ou dans l'UE ou si votre domicile ou résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. La faculté d'invoquer également le tribunal d'un autre for compétent légal n'en est pas affectée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations Client
1. Identité du Vendeur
Foodis GmbH
Adolf-Murthum-Str.23
70771 Leinfelden-Echterdingen
Allemagne
Téléphone : +49 711 933 43 900
E-mail : info@crepesshop.com
Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
2. Informations sur la Conclusion du Contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les possibilités de correction se font conformément aux dispositions « Conclusion du Contrat » de nos Conditions Générales de Vente (Partie I.).
3. Langue du Contrat, Sauvegarde du Texte du Contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nos soins. Avant l'envoi de la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées par voie électronique. Après réception de la commande chez nous, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les Conditions Générales de Vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. En cas de demandes d'offres en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre ferme sous forme textuelle, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder par voie électronique.
4. Codes de Conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label Käufersiegel de Händlerbund Management AG, consultables à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/
5. Caractéristiques Essentielles de la Marchandise ou du Service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service se trouvent dans l'offre concernée.
6. Prix et Modalités de Paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix totaux. Ils incluent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d'expédition encourus ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton portant un libellé correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison gratuite a été promise.
6.3. Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires non imputables à nous peuvent être encourus, comme par exemple des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.
6.4. Les frais encourus pour le transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais où le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.
6.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton portant un libellé correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
6.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de Livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton portant un libellé correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
7.2. Si vous êtes consommateur, il est légalement réglé que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue pendant l'expédition n'est transféré qu'à la remise de la marchandise à vous, indépendamment du fait que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez de votre propre initiative mandaté un transporteur non désigné par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques.
8. Droit Légal de Garantie pour Vices
La garantie pour vices est régie par la disposition « Garantie » de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces Conditions Générales de Vente et informations client ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont en permanence vérifiées quant à leur conformité juridique. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas d'avertissements. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/
Dernière mise à jour : 22.10.2024